Code des procédures civiles d'exécution

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte

Résumé. Le code des procédures civiles d'exécution s'applique à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application du code des procédures civiles à Mayotte

Résumé. Le code des procédures civiles d'exécution s'applique à Mayotte, mais avec quelques adaptations.

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des procédures à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les références aux régions et départements dans les procédures d'exécution sont remplacées par le Département-Région de Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice), les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles de saisie des rémunérations à Mayotte

Résumé. L'article L. 212-1 précise que la saisie et la cession des rémunérations à Mayotte sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable localement.

L'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération) à L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires) du code du travail applicable à Mayotte. "

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'expulsion pour les locataires sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie immobilière à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un créancier peut saisir les biens immobiliers de son débiteur s'il n'est pas payé à temps.

Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5