Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités

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Adaptations du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte

Résumé. Le code des procédures civiles d'exécution s'applique à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte