Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée dans les locaux d'habitation pour recouvrement de dettes

Résumé. Un huissier peut entrer dans une maison pour récupérer une dette après avoir averti huit jours à l'avance.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Accès des huissiers aux logements pour recouvrement de dettes

Résumé. Un huissier peut entrer dans une maison après un avertissement de huit jours pour récupérer une dette.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Article L142-3