Article R20-26
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour mise sur le marché d'équipements non conformes
Résumé Il faut prouver qu'un appareil est sûr avant de le vendre, sinon on paye une amende.
Mots-clés : Législation Télécommunications Conformité Attestation Marquage CE Sanctions Contraventions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18, ou un équipement terminal non conforme au type qui a fait l'objet de cette attestation ou décision.
2° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé à un réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration mentionnée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14.
3° Le fait de mettre sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage mentionné au 1° de l'article R. 20-13 ou au 1° de l'article R. 20-19 sans être en mesure de produire dans un délai de quinze jours, sur demande des agents mentionnés à l'article L. 40 du présent code et aux 1° et 6° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la référence de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2, ou de la décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1° de l'article R. 20-18.
Article R20-27
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour l'utilisation non autorisée de fréquences et d'équipements radioélectriques
Résumé Si tu utilises une fréquence ou un appareil radio sans autorisation ou sans certificat de conformité, tu risques une amende.
Mots-clés : Fréquences radio Autorisation Conformité Infractions Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'utiliser une fréquence ou une installation radioélectrique sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions d'autorisation ;
2° Le fait d'utiliser une installation ou un équipement terminal radioélectrique n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2.
Article R20-28
Abrogé depuis le 2003-10-09
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Amende pour connexion d'équipement non conforme
Résumé Si tu connectes un appareil à un réseau public sans preuve de conformité, tu risques une amende.
Mots-clés : Pénalités Réseaux publics Équipements terminal Conformité Attestation Réglementation télécom
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
Article R20-29
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publicité d'équipements non conformes
Résumé Faire la pub sur un équipement qui n'est pas conforme ou approuvé pour le réseau ouvert peut entraîner une amende.
Mots-clés : publicité équipement terminal attestation de conformité réseau ouvert contraventions amende réglementation télécom
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
Article R20-30-2
Abrogé depuis le 2003-10-09
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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions R.20-26 à R.20-30
Résumé Les entreprises peuvent être punies d'une amende ou de la confiscation de leurs équipements si elles enfreignent les règles des articles R.20-26 à R.20-30.
Mots-clés : Responsabilité pénale personnes morales contraventions télécommunications amende confiscation
Article R20-30
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour l'usage illégal d'un titre d'installateur
Résumé Si tu utilises le titre d'installateur sans autorisation, tu peux être condamné à une amende.
Mots-clés : contraventions télécommunications régulation
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
Article R20-30-1
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation des équipements pour infractions aux articles R.20-26, R.20-27, R.20-28
Résumé Si tu enfreins les règles sur les équipements et les réseaux, tu peux perdre ton matériel.
Mots-clés : contraventions confiscation équipements terminaux télécommunications
Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.
