Article R20-30
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour l'usage illégal d'un titre d'installateur
Résumé Si tu utilises le titre d'installateur sans autorisation, tu peux être condamné à une amende.
Mots-clés : contraventions télécommunications régulation
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.
1 version
1 cité