Article R20-27
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'utilisation non autorisée de fréquences et d'équipements radioélectriques
Résumé Si tu utilises une fréquence ou un appareil radio sans autorisation ou sans certificat de conformité, tu risques une amende.
Mots-clés : Fréquences radio Autorisation Conformité Infractions Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d'utiliser une fréquence ou une installation radioélectrique sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions d'autorisation ;
2° Le fait d'utiliser une installation ou un équipement terminal radioélectrique n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité prévue au 1° de l'article R. 20-2.
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