Article R20-30-2
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions R.20-26 à R.20-30
Résumé Les entreprises peuvent être punies d'une amende ou de la confiscation de leurs équipements si elles enfreignent les règles des articles R.20-26 à R.20-30.
Mots-clés : Responsabilité pénale personnes morales contraventions télécommunications amende confiscation
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions définies aux articles R. 20-26 à R. 20-30.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La confiscation des équipements terminaux concernés, dans les cas prévus par les articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28.
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