Article R40
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions prévues pour les infractions du chapitre II
Résumé Si quelqu'un enfreint les règles du chapitre II, il doit payer les amendes prévues par la loi de 1906.
Mots-clés : Sanctions Loi Infractions
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Abrogé depuis le 2005-05-29
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Application de l'article 24 à la radio
Résumé Les règles de l'article 24 de la loi de 1906 s'appliquent aux amendes pour les centres de réception radio.
Mots-clés : Législation Radio Contraventions Loi 1906
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Abrogé depuis le 2005-05-29
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Recouvrement des astreintes
Résumé Les comptables du Trésor récupèrent les astreintes demandées par le ministre ou son délégué.
Mots-clés : astreinte recouvrement Trésor comptabilité
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
