Article R20-44-9
Abrogé depuis le 2006-08-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de silence pour rejet des demandes de fréquences
Résumé Si l'Autorité ne répond pas dans 6 semaines (ou 8 mois pour les procédures d'attribution), la demande est automatiquement rejetée.
Mots-clés : Fréquences radio Autorité de régulation Délai de décision Rejet de demande
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2.
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