Article R20-29
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité d'équipements non conformes
Résumé Faire la pub sur un équipement qui n'est pas conforme ou approuvé pour le réseau ouvert peut entraîner une amende.
Mots-clés : publicité équipement terminal attestation de conformité réseau ouvert contraventions amende réglementation télécom
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'effectuer ou de faire effectuer une publicité portant sur un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
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