Article R20-28
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour connexion d'équipement non conforme
Résumé Si tu connectes un appareil à un réseau public sans preuve de conformité, tu risques une amende.
Mots-clés : Pénalités Réseaux publics Équipements terminal Conformité Attestation Réglementation télécom
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité ou d'une décision approuvant cette connexion conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 20-2 ou du 1° de l'article R. 20-18.
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