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TITRE II

Dispositions pénales

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Article L18

Sanctions complémentaires pour les personnes physiques coupables de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de la législation

Code des postes et des communications électroniques

Article L17

Article L17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la fourniture illégale de services postaux

Résumé Fournir des services postaux sans autorisation peut coûter 50 000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du champ pénal concernant les services postaux réservés

Résumé des changements La nouvelle version supprime la sanction liée aux services postaux réservés à La Poste et ne pénalise plus que les violations liées à l’envoi de correspondance conformément à l’article L 3.

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :

1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ;

2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.