En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.