Code des postes et des communications électroniques

Article L17

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Article L17

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation

Résumé. On peut être puni d'une amende de 50 000 € si on envoie du courrier sans autorisation ou après une suspension.

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 28 : Suppression d'une amende pour certains envois postaux

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction liée aux services postaux réservés à La Poste et ne pénalise plus que les violations liées à l’envoi de correspondance conformément à l’article L 3.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir les infractions punissables et augmenter considérablement le montant de l'amende.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour envoi de correspondance sans autorisation

Source : Légifrance