Abrogé21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets
Résumé. Quand on saisit des lettres ou paquets, on écrit immédiatement un procès-verbal qui liste tout ce qu'on a pris et où ils sont destinés.
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.