Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005
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Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.