Code des postes et des communications électroniques

Article L21

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Article L21

Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux de saisie des lettres et paquets

Résumé. Quand on saisit des lettres ou paquets, on écrit immédiatement un procès-verbal qui liste tout ce qu'on a pris et où ils sont destinés.

Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance