Code des postes et des communications électroniques

Article L18

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Article L18

En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du jugement à la charge du contrevenant

Résumé. Le tribunal peut demander d'afficher le jugement jusqu'à 50 fois, et c'est le contrevenant qui paie.

En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infraction au transport de correspondances

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance