Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005
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Affichage du jugement à la charge du contrevenant
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.