Abrogé21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage du jugement à la charge du contrevenant
Résumé. Le tribunal peut demander d'afficher le jugement jusqu'à 50 fois, et c'est le contrevenant qui paie.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.