Article L18
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage du jugement à la charge du contrevenant
Résumé Le tribunal peut demander d'afficher le jugement jusqu'à 50 fois, et c'est le contrevenant qui paie.
Mots-clés : pénal affichage judiciaire frais contravention droit postal
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.
1 version
1 cité