Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour récidive dans le transport postal
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel) est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel).