Code des postes et des communications électroniques

Article L17

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Article L17

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'

article L. 2

(

Règles pour le service postal universel

)

Art. L.2

Règles pour le service postal universel

La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.

est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'

article L. 2

(

Règles pour le service postal universel

)

Art. L.2

Règles pour le service postal universel

La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour récidive dans le transport postal

Résumé. Si tu transportes des lettres contre la loi et que tu l'as déjà fait, tu peux être condamné à payer 3 750 €.

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel) est punie d'une amende de 3 750 euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2 (Règles pour le service postal universel).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour envoi de correspondance sans autorisation

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour transport illégal de correspondances en récidive a été mis à jour, passant de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte modifie l'article de référence pour la récidive, passant de l'article L.1 à l'article L.2.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 28 juin 1999

En résumé. La sanction pécuniaire pour le transport illégal de correspondances en récidive a été augmentée, passant d'une amende de 6 000 F à 15 000 F à une amende fixe de 25 000 F.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance