Article L22
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des lettres et procédure de livraison
Résumé Quand on saisit des lettres, on les donne au bureau de poste le plus proche, on les livre après paiement d’une taxe, et on envoie un rapport au procureur pour que les contrevenants soient punis.
Mots-clés : service postal procédure légale taxe poursuite saisie
Les lettres ou paquets saisis mentionnés à l'article précédent sont remis, accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus voisin. Ils sont transmis à destination et délivrés contre perception de la taxe exigible. Les procès-verbaux sont adressés sans délai, par les fonctionnaires du service des postes et communications électroniques, au procureur de la République en vue de poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue pour chaque pli transporté en fraude.
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