Code des postes et des communications électroniques

Article L11

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Article L11

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'

article L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'

article L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'un an pour les réclamations et paiements postaux

Résumé. Les prestataires de services postaux et leurs clients ont un an pour réclamer ou payer des sommes dues, sinon la prescription s'applique.

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'envoi de bijoux à une règle sur la prescription en matière de paiement des prestations.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité de La Poste pour les bijoux et objets précieux

Source : Légifrance