En vigueur depuis le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'un an pour les réclamations et paiements postaux
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.