Code des postes et des communications électroniques

Article L14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L14

Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par La Poste peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre des postes et communications électroniques, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.

La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour La Poste, des articles

L. 9

(

Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu

)

Art. L.9

Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu

Le service postal n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.

et

L. 10

(

Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres

)

Art. L.10

Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres

Le service postal doit payer jusqu’à un plafond pour les valeurs perdues dans les lettres, sauf force majeure, mais il n’est plus responsable quand la lettre est remise contre reçu, et les disputes vont aux tribunaux civils.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception de lettres recommandées par les hôtels et agences de voyage

Résumé. Les hôtels et agences de voyage peuvent prendre en charge les lettres recommandées de leurs clients, et ils deviennent responsables de ces lettres si personne ne s'y oppose.

Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par La Poste peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre des postes et communications électroniques, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.

La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour La Poste, des articles L. 9 (Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu) et L. 10 (Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'administration' par 'La Poste' et 'ministre des postes et télécommunications' par 'ministre des postes et communications électroniques'.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance