Code des postes et des communications électroniques

Article L7

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Article L7

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d’indemnité pour perte de courrier ordinaire

Résumé. L'administration des postes ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu.

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àPas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance