Code des postes et des communications électroniques

Chapitre V : Prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les réclamations postales

Résumé. Tu as un an pour faire une réclamation ou payer ce que tu dois concernant les services postaux.

En vigueur depuis le 21 mai 2005

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Délai pour réclamer un colis perdu ou endommagé

Résumé. Tu as un an pour réclamer si ton colis est perdu, abîmé ou en retard.

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux) et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale) sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

En vigueur depuis le 21 mai 2005

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Délai d'un an pour les réclamations et paiements postaux

Résumé. Les prestataires de services postaux et leurs clients ont un an pour réclamer ou payer des sommes dues, sinon la prescription s'applique.

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

Chapitre V : Prescription
Article L10
Article L11