En vigueur depuis le 21 mai 2005
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Délai pour réclamer un colis perdu ou endommagé
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux) et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale) sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
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