Code des postes et des communications électroniques

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide des services postaux aux autorités

Résumé. Les services postaux doivent parfois aider la justice, le fisc et les douanes à vérifier les adresses et colis.

En vigueur depuis le 21 mai 2005

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Communication des changements de domicile par les services postaux

Résumé. Les services postaux doivent informer la justice et le fisc des changements d'adresse qu'ils connaissent.

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

En vigueur depuis le 1 novembre 2005 · Dernière version le 13 mars 2014

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Contrôle douanier des envois postaux

Résumé. Les services postaux doivent permettre aux douanes de vérifier les colis, qu'ils soient fermés ou non, selon les règles fixées par le code des douanes.

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes (Droit d’accès à certains bâtiments postaux).

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances
Article L6
Article L6-1