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TITRE Ier

Dispositions générales

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Chapitre IV

Régime de responsabilité applicable aux services postaux

L7 — L9

Code des postes et des communications électroniques

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances

Article L6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des changements de domicile aux autorités

Résumé Les entreprises de services postaux doivent dire aux autorités judiciaires et fiscales quand quelqu'un déménage, si elles le demandent pour une affaire pénale ou fiscale.

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

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Article L6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle douanier des envois postaux

Résumé Les entreprises de services postaux doivent laisser les douanes vérifier les colis.

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

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