En vigueur depuis le 21 mai 2005
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Communication des changements de domicile par les services postaux
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (Autorisation pour les services postaux) communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
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