Arrêté du 11 août 1995

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Art. 3. - Direction générale de la sécurité extérieure:

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.

II. - Cette délégation s'applique:

a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'

article 83 du code des marchés publics

(

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

)

Art. 83

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

Les candidats écartés dans un marché public peuvent demander les motifs du rejet de leur candidature ou offre, et obtenir des détails sur l'offre retenue.

;

b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'

article 185 du code des marchés publics

(

Détermination des besoins pour les marchés publics

)

Art. 185

Détermination des besoins pour les marchés publics

Un article qui explique comment les besoins doivent être définis avant de passer des marchés publics, en tenant compte du développement durable.

;

c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'

article 213 du code des marchés publics

(

Publication d'un avis pour les marchés publics

)

Art. 213

Publication d'un avis pour les marchés publics

Les entités publiques doivent publier un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne avant de conclure certains marchés ou accords-cadres, sauf si ces marchés sont exemptés de publicité.

;

d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'

article 214 du code des marchés publics

(

Application des articles 41 et 42 aux marchés publics

)

Art. 214

Application des articles 41 et 42 aux marchés publics

Les règles des articles 41 et 42 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour les documents de consultation et le règlement de la consultation.

;

e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'

article 246 du code des marchés publics

(

Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation

)

Art. 246

Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation peuvent être attribués selon différentes procédures, avec un jury indépendant pour évaluer les candidatures et les offres.

;

f) A la signature des transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Direction générale de la sécurité extérieure:

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre, directeur général de la sécurité extérieure.

II. - Cette délégation s'applique:

a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics);

b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics (Détermination des besoins pour les marchés publics);

c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics (Publication d'un avis pour les marchés publics);

d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics);

e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics (Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation);

f) A la signature des transactions.

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