E. - Services de l'armée de l'air
1o Direction centrale du commissariat de l'air:M. le commissaire général Louis Vincent, directeur.
2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air:
M. le général Louis Cazaubieilh, directeur.
3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air:
M. le général Alain Jeantet, directeur.
II. - Cette délégation s'applique:
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code des marchés publics (Transmission des motifs de rejet et des détails de l'offre retenue);
b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics (Détermination des besoins pour les marchés publics);
c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics (Publication d'un avis pour les marchés publics);
d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics);
e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics (Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation);
f) A la signature des transactions.