I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics)Art. 203Procédures adaptées pour les petits marchés publicsLes marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros. ainsi qu'à l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable)Art. 208Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalableLa procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur., tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 205 (Procédures adaptées pour certains marchés de services)Art. 205Procédures adaptées pour certains marchés de servicesCertains marchés de services peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles spécifiques selon leur montant et leur nature. d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, la personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres)Art. 201Procédures pour les marchés et accords-cadresLes marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant., la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne soumise à la présente partie n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics)Art. 1Définitions et principes des marchés publicsLes marchés publics sont des contrats entre l'État et des entreprises pour acheter des travaux, fournitures ou services, et ils doivent être justes, transparents et ouverts à tous.. Cette publication est effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres)Art. 201Procédures pour les marchés et accords-cadresLes marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant., la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
IV. ― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. ― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
VI. ― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.