En vigueur depuis le 9 mai 2009
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Recours après conclusion de contrats publics
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence), d'un recours régi par la présente section.
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