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Code des marchés publics

Article 243

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Article 243

I. ― La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.

Lorsqu'il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'

article 212

(

Publicité préalable pour les marchés publics

)

Art. 212

Publicité préalable pour les marchés publics

Les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être précédés d'une publicité, avec des modalités variables selon le montant et la nature des prestations.

.

La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

IV. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'

article 233

(

Examen des candidatures pour les marchés publics

)

Art. 233

Examen des candidatures pour les marchés publics

Les règles pour examiner les candidatures aux marchés publics, incluant les délais de régularisation et les critères d'élimination.

.

Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'

article 233

(

Examen des candidatures pour les marchés publics

)

Art. 233

Examen des candidatures pour les marchés publics

Les règles pour examiner les candidatures aux marchés publics, incluant les délais de régularisation et les critères d'élimination.

.

Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'

article 253

(

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

)

Art. 253

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

Les règles pour informer les candidats non retenus dans les marchés publics et les délais à respecter avant la conclusion du marché.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les appels d'offres publics

Résumé. La procédure pour passer un marché public est expliquée, avec des règles sur le nombre de candidats, les délais et la confidentialité.

I. ― La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.

Lorsqu'il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 212 (Publicité préalable pour les marchés publics).

La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II. ― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III. ― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

IV. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 233 (Examen des candidatures pour les marchés publics).

Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 233 (Examen des candidatures pour les marchés publics).

Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés).

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