Arrêté du 2 septembre 1998

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Art. 13. - Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, le contrôleur financier exerce le contrôle des seules opérations réalisées en exécution des conventions de mandat conclues en application du premier alinéa, selon les modalités de contrôle financier ou de contrôle économique et financier auxquelles est soumis le mandant.

Lorsque l'Etat est mandant, le contrôle s'exerce selon les modalités de la loi du 10 août 1922 et du décret du 16 juillet 1996 susvisés applicables à l'ordonnateur.

Lorsque l'immeuble a été affecté ou remis en dotation à un établissement public, le contrôle s'exerce selon les modalités fixées pour cet établissement.

Le contrôleur financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 207 du code des marchés publics (Transmission sécurisée des documents dans les marchés publics), en tant que membre ayant voix délibérative, et à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, le contrôleur financier exerce le contrôle des seules opérations réalisées en exécution des conventions de mandat conclues en application du premier alinéa, selon les modalités de contrôle financier ou de contrôle économique et financier auxquelles est soumis le mandant.

Lorsque l'Etat est mandant, le contrôle s'exerce selon les modalités de la loi du 10 août 1922 et du décret du 16 juillet 1996 susvisés applicables à l'ordonnateur.

Lorsque l'immeuble a été affecté ou remis en dotation à un établissement public, le contrôle s'exerce selon les modalités fixées pour cet établissement.

Le contrôleur financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 207 du code des marchés publics (Transmission sécurisée des documents dans les marchés publics), en tant que membre ayant voix délibérative, et à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics).

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