Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Arrêté du 17 avril 2000
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Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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