Arrêté du 3 décembre 1996

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Art. 1er. - Est constituée, au sein de la direction des relations économiques extérieures, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'

article 83 du code des marchés publics

(

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

)

Art. 83

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

Les candidats écartés dans un marché public peuvent demander les motifs du rejet de leur candidature ou offre, et obtenir des détails sur l'offre retenue.

, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Est constituée, au sein de la direction des relations économiques extérieures, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.

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