Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
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JORF n°4 du 6 janvier 2000
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Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.