JORF n°107 du 8 mai 2001

Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration, centre de formation professionnelle et de perfectionnement, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement au nom de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration, centre de formation professionnelle et de perfectionnement, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement au nom de l'Etat.