Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 36

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Extension de la procédure de dialogue compétitif aux marchés de travaux

Résumé. La procédure de dialogue compétitif s'applique désormais à tous les marchés publics, y compris ceux entre 206 000 et 5,15 millions d'euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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