Arrêté du 5 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
- une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par les articles 26 (Procédures de passation des marchés publics) à 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) du code des marchés publics ;
- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies aux articles 24 (Composition et désignation des jurys de concours), 36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes), 68 (Gestion des marchés de communication en phases) et 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
- une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par les articles 26 (Procédures de passation des marchés publics) à 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) du code des marchés publics ;
- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies aux articles 24 (Composition et désignation des jurys de concours), 36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes), 68 (Gestion des marchés de communication en phases) et 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) du code des marchés publics.

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