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Chapitre Ier

Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines

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Article 3

JORF n°0075 du 28 mars 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987

Art. 2