Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions externalisables dans les établissements pénitentiaires

Résumé. La loi étend les missions externalisables dans les prisons, comme l'entretien, et autorise une procédure d'appel d'offres plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance