Code des juridictions financières

LIVRE Ier : La Cour des comptes

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Rôles et règles de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie que l'argent public est bien utilisé et explique les règles pour ses membres et ses enquêtes.

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000

LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure