Code des juridictions financières
LIVRE Ier : La Cour des comptes
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Rôles et règles de la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes vérifie que l'argent public est bien utilisé et explique les règles pour ses membres et ses enquêtes.
CHAPITRE V : Communication des observations
Abrogé1 avril 2013CHAPITRE VI : Rapport public
Abrogé1 avril 2013CHAPITRE V : Dispositions diverses
Abrogé1 avril 2013En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure