Section parente

DEUXIEME PARTIE

Les chambres territoriales des comptes

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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

L251-1 — L251-3

Code des juridictions financières

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L250-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles de ce titre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

2 versions

Article L250-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les lois de cette section valent pour les villes de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs structures publiques.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

3 versions

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Missions

Section 2 : Organisation

Section 3 : Dispositions statutaires

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Section 3 : Ordres de réquisition

CHAPITRE IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

Section 2 : Contrôle de certaines conventions

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon