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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L250-2

Application des dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article L250-1

Article L250-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles de ce titre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de Mayotte des collectivités d’outre‑mer

Résumé des changements Mayotte a été retirée de la liste des collectivités d’outre‑mer concernées par le titre.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.