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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L261-1

Champ d'application des rapports publics de la Cour des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L250-2

Article L250-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les lois de cette section valent pour les villes de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs structures publiques.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Clarification des modalités d’application

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que ce sont les dispositions du titre qui s’appliquent aux communes et établissements publics de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, plutôt que simplement le titre lui‑même.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Version 2

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Réduction du champ territorial

Résumé des changements La mention de Mayotte a été retirée, restreignant l’application aux communes et établissements publics de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Le présent titre est applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.