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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Section 1

Règles générales de procédure

LO254-1 — L254-7

Code des juridictions financières

CHAPITRE IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

Section 2 : Contrôle de certaines conventions