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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

L261-1 — L261-3

Code des juridictions financières

CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L255-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le ministre nomme le comptable des îles, après avoir prévenu le chef de la collectivité.

Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

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Article L255-2

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Prestation de serment des comptables

Résumé Les comptables doivent jurer devant une chambre territoriale des comptes.

Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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