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CHAPITRE II

Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LO253-1 — L253-5

Code des juridictions financières

Section 3 : Dispositions statutaires

Article L252-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats à l'élection des représentants au Conseil supérieur

Résumé Les magistrats des chambres territoriales des comptes votent pour choisir les représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Article L252-22

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Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes envers les chambres territoriales

Résumé Le Conseil supérieur contrôle les chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon comme il contrôle les chambres régionales.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

1 version

Article L252-23

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Dispositions statutaires des présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les mêmes règles valent pour les présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon que pour les autres régions.

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version