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Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende

L253-6 — L253-8-3

Section parente

CHAPITRE III

Compétences et attributions

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

LO253-8 — LO253-12

Code des juridictions financières

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions particulières