Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
L252-21 — L252-23
Section parente
CHAPITRE III
Compétences et attributions
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Sous-section 1
Jugement des comptes et des gestionnaires publics
LO253-1 — L253-5
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
