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CHAPITRE II

Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Section 3

Dispositions statutaires

L252-21 — L252-23

Code des juridictions financières

Section 2 : Organisation

Article L252-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de Ressources entre Chambres Territoriales et Régionales des Comptes

Résumé Les chambres des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachées à celles de la Guadeloupe et de l'Île-de-France.

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.

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Article L252-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'effectifs des chambres territoriales des comptes

Résumé Des juges peuvent renforcer les équipes des chambres territoriales des comptes.

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Article L252-19

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Intérim du ministère public auprès des chambres territoriales des comptes

Résumé Un juge peut remplacer temporairement le ministère public dans certaines îles pour une période de six mois.

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.

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Article L252-20

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Modalités d'organisation et de fonctionnement des chambres territoriales des comptes

Résumé Un décret décide comment fonctionnent les chambres des comptes locales pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

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