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TITRE V

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Missions

LO252-2 — L252-12

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet des rapports publics de la Cour des comptes

Résumé Les rapports publics de la Cour des comptes parlent des collectivités territoriales et autres entités sous la responsabilité de la chambre territoriale des comptes.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

3 versions

Article L251-2

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Observations préliminaires dans le rapport public de la Cour des comptes pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le rapport commence par expliquer comment la chambre territoriale des comptes travaille et ce qu'elle a trouvé.

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

1 version

Article L251-3

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Communication des observations de la Cour des comptes aux collectivités et organismes

Résumé La Cour des comptes dit aux collectivités et organismes ce qu'elle va écrire sur leur gestion et publie leurs réponses.

La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

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