Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe II : Trafic des monnaies étrangères

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 29 juin 1952 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 31 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'importer des monnaies en métal commun étrangères

Résumé. On ne peut pas amener dans le pays des pièces faites à l'étranger en métal commun, sinon on risque les mêmes sanctions que pour les marchandises interdites.

L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Interdiction d'utiliser certaines monnaies comme paiement public

Résumé. Certaines monnaies ne peuvent pas être acceptées dans les caisses publiques pour régler des droits ou contributions, même si elles sont payables en numéraire.

Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Circulation de monnaies non légales hors douanes

Résumé. Si on met en circulation des pièces de métal qui ne sont pas légales en France sans autorisation douanière, on les confisque.

Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.

Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Réexpédition des monnaies prohibées à l'étranger

Résumé. Pour expédier à l'étranger des monnaies interdites, il faut un reçu-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus proche, avec les garanties prévues par les articles 411 et 413 du Code des douanes.

La réexpédition à l'étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s'effectuera au moyen d'un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l'enlèvement, sous les garanties prescrites par les articles 411 et 413 du Code des douanes.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites

Résumé. Les agents des contributions indirectes, comme les policiers, peuvent noter les infractions et saisir les monnaies interdites sans expédition régulière.

Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 (Interdiction de la circulation des monnaies de billon sans cours légal) et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Paragraphe II : Trafic des monnaies étrangères
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