Article 17
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'importer des monnaies en métal commun étrangères
Résumé On ne peut pas amener dans le pays des pièces faites à l'étranger en métal commun, sinon on risque les mêmes sanctions que pour les marchandises interdites.
Mots-clés : Monnaie Douane Législation Contrôle des importations
L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.
Article 18
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utiliser certaines monnaies comme paiement public
Résumé Certaines monnaies ne peuvent pas être acceptées dans les caisses publiques pour régler des droits ou contributions, même si elles sont payables en numéraire.
Mots-clés : Monnaie Régulation financière Droit fiscal
Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.
Article 19
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Circulation de monnaies non légales hors douanes
Résumé Si on met en circulation des pièces de métal qui ne sont pas légales en France sans autorisation douanière, on les confisque.
Mots-clés : Monnaie Douanes Code pénal Confiscation
Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.
Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.
Article 20
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexpédition des monnaies prohibées à l'étranger
Résumé Pour expédier à l'étranger des monnaies interdites, il faut un reçu-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus proche, avec les garanties prévues par les articles 411 et 413 du Code des douanes.
Mots-clés : Monnaies Douanes Exportation Réglementation
La réexpédition à l'étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s'effectuera au moyen d'un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l'enlèvement, sous les garanties prescrites par les articles 411 et 413 du Code des douanes.
Article 21
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites
Résumé Les agents des contributions indirectes, comme les policiers, peuvent noter les infractions et saisir les monnaies interdites sans expédition régulière.
Mots-clés : Contributions indirectes Police judiciaire Monnaies Saisie Infraction
Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.
