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Code des instruments monétaires et des médailles

Code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre IV : Dispositions communes

Article 38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des pièces et billets contrefaits

Résumé Quand on poursuit un crime, la cour peut confisquer les faux billets, pièces et les outils pour les fabriquer.
Mots-clés : Criminalité Contrefaçon Monnaie Procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, quelle que soit la qualification du crime ou du délit retenue, la confiscation des pièces de monnaie ou des billets de banque contrefaits ou falsifiés, ainsi que des matières et instruments spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie ou des billets de banque, est ordonnée par la décision statuant sur l'action publique, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 442-13 du code pénal.

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Article 38-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise obligatoire des faux billets et pièces

Résumé Quand on trouve un faux billet ou une fausse pièce, on doit les donner à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, qui peuvent les garder ou les détruire.
Mots-clés : Monnaie Contrefaçon Banque de France Législation

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du Code des instruments monétaires et des médailles à certaines dispositions antérieures

Résumé Ce code annule et remplace de vieilles lois.

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-1087 du 12 septembre 1951, aux dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent :

Décret des 3 et 20 septembre 1792.

Décret des 8 et 9 novembre 1792, article 22.

Décret du 25 thermidor An III.

Arrêté du 5 germinal An XII.

Décret du 11 mai 1807.

Loi du 31 juillet 1879.

Loi du 11 juillet 1885 (en ce qui concerne les billets de banque).

Loi du 30 novembre 1896.

Loi du 30 mars 1902, article 57.

Loi du 29 mars 1904.

Loi du 22 avril 1905, article 25.

Loi du 30 janvier 1907, article 78.

Loi du 31 décembre 1921, article 91.

Loi du 28 juillet 1929, article unique.

Loi du 8 avril 1931.

Loi du 31 décembre 1937, article 53.

Ordonnance du 26 août 1943, article 3.

Ordonnance n° 45-164 du 2 février 1945.

Loi n° 49-590 du 26 avril 1949.

Loi n° 49-981 du 22 juillet 1949, article 35.

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 23,24,26,28.

La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a attribué valeur législative au code des instruments monétaires et des médailles.

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