Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe III : Dépôt légal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des monnaies et médailles

Résumé. Il faut donner des exemplaires de nouvelles pièces et médailles à la Bibliothèque nationale et au musée monétaire pour éviter une amende.

En vigueur depuis le 29 juin 1952 · Dernière version le 27 décembre 2006

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Dépôt légal des monnaies et médailles

Résumé. On doit déposer deux exemplaires de chaque nouvelle monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque nouvelle médaille à la Bibliothèque nationale et au musée monétaire de la Monnaie de Paris, sinon on risque une amende.

Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.

Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1952

Paragraphe III : Dépôt légal
Article 13