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Chapitre V

EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX

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Section 5

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

L455-37 — L455-43

Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Article L455-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Cette taxe est régie par des règles précises.

Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L455-29

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Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La vente des droits de diffusion TV d'un événement sportif organisé par une entité sportive est taxée.

Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ou par une autre personne autorisée en application de l'article L. 331-5 du même code ;
2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ;
3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.

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Article L455-30

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Application territoriale de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Les règles de la taxe sur la diffusion TV des événements sportifs valent aussi pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L455-31

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Définition du fait générateur de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe s'applique quand le contrat est signé.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.

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Article L455-32

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Calcul du montant de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe sur les droits de diffusion de matchs sportifs est de 5 % de ce qui est payé.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.

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Article L455-33

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Exigibilité de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe doit être payée à chaque paiement pour la diffusion de matchs.

La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

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Article L455-34

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Redevabilité de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Qui paie la diffusion, paie la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

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Article L455-35

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Obligation de représentation fiscale des redevables

Résumé Les redevables de la taxe doivent suivre les règles fiscales d'une autre section.

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

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Article L455-36

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Affectation de la taxe sur la cession des droits audiovisuels des manifestations sportives

Résumé Cette taxe est utilisée comme le dit l'article L. 112-11-1 du code du sport.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.

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