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Section 4

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

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Article L455-33

Exigibilité de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-32

Article L455-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé La taxe sur les droits de diffusion de matchs sportifs est de 5 % de ce qui est payé.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;
2° Le taux de 5 %.

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Version 1

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;

2° Le taux de 5 %.